bijoux lina

Nos conditions générales de vente, de livraison et de paiement

Contrats conclus avec le commerçant

  1. La sprl DGL Trading est propriétaire de la marque Lina-Bijoux.
  2. Sauf conditions particulières, mentionnées au recto de la facture ou du bon de commande et signées pour accord par le client, sont seules valables et à l’exclusion de toutes autres, les conditions d’application reprises ci-dessous.
  3. Les devis et offres de prix sont basés sur les prix actuels des rémunérations, matériaux et services. Si ceux-ci subissent des modifications indépendantes de la volonté de DGL Trading sprl, celui-ci se réserve le droit d’adapter proportionnellement les prix. Le client a le droit de résilier la convention dans les huit jours après que la modification de prix lui ait été signifiée. 
  4. Toute réclamation concernant la livraison et relatives à la conformité et aux défauts visibles doit être communiquée à DGL Trading sprl dans un délai de huit jours après la livraison et en tout cas avant l’utilisation ou la revente des biens.
  5. Toute réclamation relative à la facture doit être adressée à DGL Trading sprl par écrit dans les huit jours de la date de facturation, en y indiquant la date et le numéro de facture.
  6. Toutes les factures de DGL Trading sprl sont payables au comptant, sauf stipulation contraire.
  7. En cas de non-paiement de la facture dans le délai prescrit, il sera dû à partir de la date, d’échéance de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard égal au taux légal de 8,5% (2016). En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire de 10% du montant total de la facture.
  8. En cas d’annulation de la commande, l’acheteur sera également tenu au paiement d’une indemnité de dédommagement forfaitaire de 10% de la valeur de la commande.
  9. Tant que les biens livrés ne sont pas payés, ils restent la propriété de DGL Trading sprl.
  10. En cas de contestation, sont seuls territorialement compétents, les tribunaux ou le juge de paix du domicile du défendeur, ou celui du lieu dans lequel les obligations sont nées. Le droit belge est d’application. 
  11. Si l’acheteur n’enlève pas les marchandises à la date qui lui a été communiquée, DGL Trading sprl se réserve le droit, à partir de l’expiration d’un délai de 15 jours, de considérer la convention comme résiliée, sans mise en demeure préalable. La conservation des biens en attente de livraison ou d’enlèvement s’effectue aux frais et aux risques de l’acheteur.
  12. Les deux parties peuvent mettre fin à la convention, sans indemnité, en cas d’impossibilité d’exécution suite à la force majeure, la grève, le lock-out, la grève de l’autre partie, entre autres.
  13. DGL Trading sprl se réserve également le droit de considérer la convention comme résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable, en cas de faillite ou d’insolvabilité notoire de l’acheteur.
  14. Tous les autres frais de recouvrement liés au non-paiement ne sont pas compris dans l’indemnité forfaitaire et seront portés séparément en compte à l’acheteur.
  15. Si DGL Trading sprl s’engage à livrer des services ou des prestations, le tiers du montant devra lui être payé à la signature du bon de commande, un tiers au début des prestations ou des services et un tiers à la livraison ou à l’achèvement.
  16. En cas de non-paiement, DGL Trading sprl se réserve le droit d’interrompre des livraisons, prestations et services. 
  17. En cas de non-paiement, DGL Trading sprl se réserve le droit de considérer la convention comme résiliée de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, pour la totalité ou pour la partie non encore exécutée.
  18. Les biens sont expédiés par Bpost et sont donc aux risques de l’acheteur, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde dans le chef du transporteur. Les frais de transport et de retour de produits défectueux ou hors garantie sont à charge de l’acheteur, sauf stipulation contraire, dans un délai de 8 jours ouvrables. Les frais de transport étant de 7€ pour la Belgique et de 8€ pour le Luxembourg et les Pays-Bas.

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